Article 934-1 du Code de procédure pénale

Article 934

Article 934-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46

Pour l'application de l'article 723-15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)

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