Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 6 : De l'exécution des sentences pénales
Article 934-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. L743-1 (V), Article L. 743-1 du CODE PÉNITENTIAIRE
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 46
Pour l'application de l'article 723-15 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
