Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que la pose et la dépose du dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel de l'administration pénitentiaire dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 632-2 du code pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article D. 632-4 du même code, le contrôle et le suivi de la mesure sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article R. 622-8 du même code.
[…] « aux motifs que la procédure qui conduit à l'ordonnance de règlement du magistrat instructeur décrite par l'article 175 du code de procédure pénale impose des délais différents, […] lequel figure au chapitre II intitulé « de l'exécution des peines privatives de liberté » ; que l'article D. 32-14 dispose que la personne qui fait l'objet de la mesure d'assignation avec surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire et que la pose du dispositif de surveillance, […] les conseils des trois mis en examen ont régulièrement déposé des requêtes en nullité, rejetées par arrêts en date du 14 mars 2014 ; que le procureur de la République, […]
[…] C A I né le […] à […] et portugaise fils de A B et de C D […] J K O situé […] un cautionnement constitué dans le délai de 14 mois des sûretés personnelles ou réelles d'un montant de 3500 euros payable le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 janvier 2022, […] DIT que cette mesure prendra effet le jour de la pose du dispositif de surveillance électronique et, au plus tard, dans les cinq jours suivant la date du présent arrêt en application de l'article D 32-14 du code de procédure pénale ; […] PRÉCISE qu'en application de l'article D32-6 du code de procédure pénale, […] DIT que conformément à l'article 803-5 et D594-7 du Code de procédure. pénale les passages pertinents de cette décision, […]