Article D32-8 du Code de procédure pénale

Article D32-7

Article D32-9

Entrée en vigueur le 4 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

L'accord de la personne mise en examen à une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique doit être donné en présence de son avocat, ou celui-ci dûment convoqué.

Entrée en vigueur le 4 avril 2010
Est créé par :	Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juin 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 2

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