[…] Arrêt n° 324 F-D […] 4. Par arrêté du 6 août 2014, le préfet du Nord a abrogé l'arrêté du 14 mai 2013 aux motifs qu'en application de l'article D. 47-29-4 du code de procédure pénale, une décision judiciaire du 3 août 2014, qui se substituait à l'arrêté d'admission, avait ordonné l'admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme [M] et dit que Mme [M] demeurait en hospitalisation en exécution de la décision judiciaire.

[…] L'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque une décision judiciaire d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a déjà été décidée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, cette décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat. […] 4. Sur les nouveaux moyens pris ensemble tirés de l'absence de certificat médical mensuel du mois d' octobre 2023, de preuve des avis de l'établissement du 30 octobre 2023 à 19h55 et l' absence de tenue de la CDSP