Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 10
I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 :
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ;
2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.
II.-Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'Etat dans le département décide de la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
III.-Lorsque la proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
IV.-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.
Le strict encadrement juridique du maintien en soins sans consentement : l'exigence d'une double condition cumulative Le juge délégué opère un contrôle rigoureux du fondement légal de l'hospitalisation sans consentement, en vérifiant scrupuleusement la réunion des conditions posées par le code de la santé publique. […] A. […] Cette formulation, reprise presque textuellement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, montre l'application stricte du cadre légal. […]
Lire la suite…de ces troubles sur la sûreté des personnes (article R. 3213-3 du code de la santé publique). […] L'article L. 3211-9 du code de la santé publique prévoit : « Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, […] le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1 (premier alinéa du I de l'article L. 3213-8 du code de
Lire la suite…[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
[…] Il résulte des éléments de la procédure que madame [G] [N] a fait l'objet le 2 septembre 2019 d'une admission en soins psychiatriques sans consentement par décision du maire de la commune de [Localité 4] alors qu'elle présentait un état hétéro-agressif à l'égard de son voisinage dans la cadre d'une rupture de soins depuis plusieurs mois, le tableau clinique relevant des éléments délirants, interprétatifs et persécutoires avec tension psychique et contact altéré avec la réalité. Le 3 septembre 2019 , un arrêté du préfet du Var portait admission en soins psychiatriques au centre hospitalier intercommunal de [5] de madame [G] [N] au visa des articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants et notamment, l'article L.3213-4 du code de la Santé Publique.
[…] LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD, depuis le 23 septembre 2025, sur décision du représentant de l'Etat (art.L 3213-1 et suivants). […] Attendu qu'aux termes de l'article L 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, […] VU les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;
Cette simple potentialité ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Sur la valeur de cette solution, elle réaffirme le principe de nécessité et de proportionnalité des mesures privatives de liberté. Le juge ne peut se fonder sur un risque hypothétique pour maintenir une contrainte aussi forte que l'hospitalisation complète. La portée de l'arrêt est de clarifier que l'absence prolongée du patient, sans trouble actuel documenté, fait obstacle à la poursuite de la mesure. II.
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