Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Section 1 : De l'hospitalisation d'office
Article D47-29-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 2
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] Vu les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3211-12-4, L3213-1 et R. 3211-7 à R.3211-9, R.3211-18 à R.3211-23, et R.3211-24 à R.3211-26, du code de la santé publique, 706-135, D47-29 et D47-29-3 du code de procédure pénale ; […] Attendu que les certificats mensuels prévus par l'article L.3213-3 du code de la santé publique ont été produits, en date des 25/01/2019, 25/02/2019, 26/03/2019, 26/04/2019, 27/05/2019 et 27/06/2019
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Santé publique·
- Détention·
- Liberté·
- Trouble mental·
- Sûretés·
- Certificat·
- Personnes·
- Public·
- Avis
[…] 03/12/2015 […] 8. Le 8 septembre 2008, le procureur de la République requit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Dijon de saisir la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'irresponsabilité pénale du requérant, conformément à l'article 706-20 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (ci-après « la loi du 25 février 2008 », paragraphes 18 et 20 ci-dessous). […] Article D. 47-29-3
Lire la suite…- Sûretés·
- Trouble mental·
- Hospitalisation·
- Peine·
- Personnes·
- Rétroactivité·
- Infraction·
- Personnalité·
- Gouvernement·
- Acte
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 5 décembre 2022, n° 22/00548
[…] Aux termes de l'article D. 47-29-3 du code de procédure pénale, le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de l'article 706-135 est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette mesure, identique à celui de l'hospitalisation ordonnée par le représentant de l'Etat en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique à l'égard d'une personne déclarée pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental. […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Mainlevée·
- Personnes·
- Avis·
- L'etat·
- Trouble·
- Consentement·
- Établissement·
- Certificat médical·
- Expertise