Article 142-12-1 du Code de procédure pénale
Article 142-12Article 142-13
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 6 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 5

1. ARSE : assignation à résidence avec bracelet électronique
shalabiavocat.com · 22 mai 2026

Le cadre légal L'ARSE est régie par plusieurs textes : Les articles 142 -5 à 142 -13 du Code de procédure pénale : régime général L'article 142 -5 alinéa 3 : ARSE mobile (ARSEM) L'article 142 -6-1 CPP : ordonnance sous condition suspensive Les articles D. 32-3 et suivants du CPP : modalités d'exécution L'article 723-8 : régime du placement sous surveillance électronique L'article 763- 12 […]

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2. Article 142-12-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 142-12-1 CPP Les juridictions exigent une motivation concrète sur la gravité des faits (peine encourue d'au moins 5 ans), le lien intime entre auteur et victime, et l'adéquation du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) au risque de réitération et aux besoins de protection de la victime. Le PSEM est préféré à la détention si des garanties existent, mais refusé s'il n'est pas strictement nécessaire ou proportionné au regard de l'atteinte à la liberté d'aller et venir.

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3. Détention provisoire : périmètre d’application de l’article 137-3 du code de procédure pénaleAccès limité
Par hugues Diaz, Avocat Au Barreau De Toulouse · Dalloz · 3 janvier 2023
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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-85.686, Publié au bulletinRejet

[…] , pour rejeter cette demande de mise en liberté, à énoncer que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale, à l'exclusion du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, sans motiver sa décision au regard des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, […] la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées, ensemble les articles 222-28 et 222-48-1 du Code pénal, 148-1, […] 12.

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Document parlementaire • 0

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