Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 6 (V)
1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
Le présent article est également applicable lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 142-12-1 CPP Les juridictions exigent une motivation concrète sur la gravité des faits (peine encourue d'au moins 5 ans), le lien intime entre auteur et victime, et l'adéquation du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) au risque de réitération et aux besoins de protection de la victime. Le PSEM est préféré à la détention si des garanties existent, mais refusé s'il n'est pas strictement nécessaire ou proportionné au regard de l'atteinte à la liberté d'aller et venir.
Lire la suite…[…] si elle envisage de rejeter cette demande, motiver sa décision au regard des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, […] ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées, ensemble les articles 222-28 et 222-48-1 du Code pénal, 148-1, 137-3, […] 12. […]
Le cadre légal L'ARSE est régie par plusieurs textes : Les articles 142 -5 à 142 -13 du Code de procédure pénale : régime général L'article 142 -5 alinéa 3 : ARSE mobile (ARSEM) L'article 142 -6-1 CPP : ordonnance sous condition suspensive Les articles D. 32-3 et suivants du CPP : modalités d'exécution L'article 723-8 : régime du placement sous surveillance électronique L'article 763- 12 […]
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