Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.
Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat.
Cette obligation est exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Elle peut également être exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, à l'aide du procédé prévu par l'article 763-12, si la personne est mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Les articles 723-9 et 723-12 ainsi que, le cas échéant, les articles 763-12 et 763-13 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.
La personne peut être en outre astreinte aux obligations et interdictions prévues aux articles 138 et 138-3.
La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif prévu à l'article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire.
Cet article fait le point complet sur cette procédure, […] Elle est codifiée à l'article 397-1-1 du Code de procédure pénale . […] Le cadre légal La comparution différée est encadrée par : L'article 397-1-1 du Code de procédure pénale : disposition centrale L'article 395 du CPP : conditions de comparution immédiate (renvoi) L'article 396 du CPP : intervention du JLD (renvoi) L'article 397-3 du CPP : présentation au JLD Les articles 393 à 397-7 : modes de saisine du tribunal […]
Lire la suite…Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-22 L'ARSE est une mesure de sûreté provisoire avec bracelet électronique alternative à la détention provisoire. […] L'essentiel L'ARSE, régie par les articles 142-5 à 142-13 du Code de procédure pénale, est une mesure de sûreté provisoire alternative à la détention provisoire, réservée aux infractions encourant au moins deux ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] d'autre part, des critères légaux prévus par les articles 137, 138, 142-5, 143-1 et 144 du code de procédure pénale, il y a lieu à placement en détention provisoire, à contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique ; […]
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de M e HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-5, 142-6, 142-7, 142-12, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de modification de l'assignation à résidence avec surveillance électronique du 24 novembre 2011 ; " aux motifs que le juge d'instruction avait compétence, conformément aux dispositions de l'article 142-12 du code de procédure pénale, pour rejeter la demande de modification de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
La durée de la garde à vue et la réalité de ce contrôle sont traitées dans l'article quelle est la durée de la garde à vue, quand pourrai-je sortir. 72 ou 96 heures : les régimes dérogatoires Deux régimes dérogatoires permettent d'aller au-delà de 48 heures, toujours sur décision écrite et motivée d'un juge, juge des libertés et de la détention ou juge d'instruction, […]
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