Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 14 Art. 706-148 et 706-149 du CPP. 15 Art. 706-158 du CPP. 16 Art. 706-153 à 706-157 du CPP. 17 Lionel Ascensi, « État des saisies et confiscations immobilières », article précité, p. 67. 18 En application de l'article 706-151 du CPP, la saisie pénale d'un immeuble doit être publiée au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers. […] France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] À l'occasion de ce pourvoi, il avait soulevé une QPC à l'encontre des articles 706-113 et 706-150 du CPP. […] 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » 53
Lire la suite…[…] arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706 -154 du code de procédure pénale (CPP). […] François ZOCCHETTO, […] sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 13 Art. 706 -148 et 706 -149 du CPP. 14 Art. 706 -150 à 706 -152 du CPP. 15 Art. 706 -158 du CPP. 16 Art. 706 -153 à 706-157 du […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;
[…] internationalfrancais) ArtlclesR.5114-25ducodedestransportsetR.521-2,7°ducodedecommerce Néeant état des saisies pénales de fonds de commerce Articles 706-157 du code de procédure pénale et R. 521-2, 17° du code de commerce Néant Etat des inscriptions de warrants agricoles Articles L. 342-4, R.342-1 du code rural et de la péche maritime et R. 521-2, 15° du code de commerce Néant Avertissement : Le présent état ne révle que les inscriptions prises compter du 01/01/2023, – Les publicités prises antérieurement au
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-157 CPP par la jurisprudence Les juridictions retiennent de façon constante que l'inscription est la condition d'opposabilité de la saisie du fonds de commerce aux tiers; à défaut d'inscription régulière, la mesure ne leur est pas opposable. Elles contrôlent strictement la régularité formelle de la décision et la compétence de l'autorité ayant ordonné la saisie, ainsi que la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété, avec mainlevée en cas d'irrégularité ou d'absence de base légale suffisante.
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