Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 207
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée :
1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ;
2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ;
3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ;
4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ;
5° Si le ministère public français avait décidé de ne pas engager de poursuites pour les faits à raison desquels la confiscation a été prononcée par la juridiction étrangère ou si ces faits ont déjà été jugés définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat demandeur, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
6° Si elle porte sur une infraction politique.
Cass. crim., 13 fév. 2024, n° 23-83.818 05Motifs de refus d'exécution opposables.+ L'article 694-4 CPP autorise le refus d'exécution lorsque la demande porte atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la nation, ou lorsque les faits ne sont pas punissables en France. […] S'agissant des saisies pénales internationales, la chambre criminelle a jugé que la prescription des faits ne figure pas parmi les motifs de refus de l'article 713-37 CPP. […] Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707, […]
Lire la suite…Article 713-37 Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S'il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 111-3, 112-1, 112-2, 131-21 du code pénal, préliminaire, 713-36, 713-37, 591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] quand bien même elle ne disposerait d'aucun droit sur le bien saisi, afin de faire contrôler, par la chambre de l'instruction, la régularité de la mise à exécution de cette demande d'entraide au regard des règles conventionnelles applicables et des dispositions des articles 694-10 à 694-13, 713-37 et 706-150 du code de procédure pénale, et de faire ainsi vérifier que la demande d'entraide ne se heurte à aucun motif de refus d'exécution destinés à protéger ses droits et libertés ; que, dès lors, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, […] 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, […] corruption, trafic d'influence et blanchiment et qu'il ne résulte ni de la procédure, ni des pièces versées par la défense que M. J… a fait l'objet de poursuites en raison de ses opinions politiques, au sens de l'article 706-37 du code de procédure pénale ;
Art. 694-16 CPPArt. 694-18 CPPArt. 694-41 CPPDirective 2014/41/UE 05Les saisies et confiscations transfrontalières (articles 713-1 à 713-49 CPP).+ Les articles 713-1 à 713-49 du Code de procédure pénale règlent l'exécution en France d'une décision de saisie ou de confiscation prononcée par une autorité étrangère. L'article 713-37 fixe limitativement les motifs de refus. […]
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