Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
S'il est saisi, le ministre de la justice informe l'autorité requérante, le cas échéant, de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette information est notifiée à l'autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution.
Art. 694 CPPCass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818 02Le principe d'entraide posé par l'article 694 du Code de procédure pénale.+ L'article 694 du Code de procédure pénale pose la règle de transmission. […]
Lire la suite…Que vous soyez visé par une CRI étrangère exécutée en France ou demandeur d'actes à l'étranger dans un dossier français, la procédure obéit aux articles 694 et suivants du Code de procédure pénale, aux conventions bilatérales et aux instruments européens. […]
Lire la suite…[…] 4. […] quand bien même elle ne disposerait d'aucun droit sur le bien saisi, afin de faire contrôler, par la chambre de l'instruction, la régularité de la mise à exécution de cette demande d'entraide au regard des règles conventionnelles applicables et des dispositions des articles 694-10 à 694-13, 713-37 et 706-150 du code de procédure pénale, et de faire ainsi vérifier que la demande d'entraide ne se heurte à aucun motif de refus d'exécution destinés à protéger ses droits et libertés ; que, dès lors, […] de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-3, 694-4, 694-10 à 694-13, 706-150, 713-37 du code de procédure pénale, […]
[…] « aux motifs que »l'article 713-36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, […] qu'elle est donc recevable ; que sur la loi applicable ; que l'article 713-37 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : […] « 4°) alors qu'enfin, […]
[…] que cette demande d'entraide précise également que le procureur général de la République Arabe d'Egypte a pris des décisions de saisies des biens concernant plusieurs personnes poursuivies, notamment M. Y… N… J… et son épouse M me U… B… A… W… et que cette décision a été confirmée par le tribunal pénal criminel égyptien en application des dispositions du code de procédure pénale égyptien, que cette décision est devenue définitive et exécutoire, […] notamment, par ses articles 2, 3, 12, 13 et 17 ; […] en particulier, les articles 694, 694-2, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; […] cas de refus d'exécution visé aux articles 694-11 et 713-37, 4° du code de procédure pénale, […]
L... est poursuivi, ce qui violerait à la fois l'article 3 de la CEDH et l'article 696-4 8 n° 79840, A 9 CE, […] Préfet de la Seine-Maritime c/ M. […] Chypre (Grande chambre), no 21906/04, 12 février 2008, […] la Cour a jugé que la perpétuité incompressible française (période de sûreté perpétuelle de l'article 221-3 du code pénal) n'était pas contraire à l'article 3, précisément parce que l'article 720-4 du Code de procédure pénale prévoit, à l'expiration d'une période de 30 ans d'incarcération, […] à la fois sous l'angle du principe de proportionnalité découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sous l'angle du 6° de l'article 694-4 du code de procédure pénale, […]
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