Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
S'il est saisi, le ministre de la justice informe l'autorité requérante, le cas échéant, de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette information est notifiée à l'autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution.
Que vous soyez visé par une CRI étrangère exécutée en France ou demandeur d'actes à l'étranger dans un dossier français, la procédure obéit aux articles 694 et suivants du Code de procédure pénale, aux conventions bilatérales et aux instruments européens. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 694-4 CPP: lorsqu'une demande d'entraide heurte l'ordre public ou les intérêts essentiels de la Nation, le parquet transmet au procureur général, qui peut saisir le garde des sceaux; si le ministre s'y oppose, l'exécution est bloquée et l'autorité étrangère en est informée. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que »l'article 713-36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, […] qu'elle est donc recevable ; que sur la loi applicable ; que l'article 713-37 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : […] « 4°) alors qu'enfin, […]
[…] 4. […] quand bien même elle ne disposerait d'aucun droit sur le bien saisi, afin de faire contrôler, par la chambre de l'instruction, la régularité de la mise à exécution de cette demande d'entraide au regard des règles conventionnelles applicables et des dispositions des articles 694-10 à 694-13, 713-37 et 706-150 du code de procédure pénale, et de faire ainsi vérifier que la demande d'entraide ne se heurte à aucun motif de refus d'exécution destinés à protéger ses droits et libertés ; que, dès lors, […] de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-3, 694-4, 694-10 à 694-13, 706-150, 713-37 du code de procédure pénale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-4, 696-8, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-3 et 112-1 du code pénal, 696-3, 694-4 6° et 7°, 696-15 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Art. 694 CPPCass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818 02Le principe d'entraide posé par l'article 694 du Code de procédure pénale.+ L'article 694 du Code de procédure pénale pose la règle de transmission. […]
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