Article 713-27 du Code de procédure pénale
Article 713-26Article 713-28
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Article 713-27 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 713-27 CPP: En pratique, le tribunal correctionnel ordonne une saisie conservatoire pour préserver l'exécution d'une confiscation étrangère quand un recours est formé contre l'autorisation d'exécuter, ou si le ministère public diffère l'exécution. Les juges motivent sur l'utilité et la proportionnalité de la saisie, au regard du risque de dissipation des biens et de l'existence d'une décision de confiscation à exécuter. […] La mesure suit la procédure de l'article 484-1 CPP, ce qui implique une décision motivée et un cadre contradictoire minimal.

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