Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 27
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction.
en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale), BOMJL n° 2011-01 du 31 janvier 2011, NOR : JUSD1033289 C). 2 1. – Les conditions d'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères L'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère ne peut être autorisée que si, d'une part, […] François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 24 février 2010, p. 69. 10 Article 713-38, al. 2, du CPP. […] Ainsi, la procédure ne revêt pas un caractère contradictoire, […]
Lire la suite…[…] quand bien même elle ne disposerait d'aucun droit sur le bien saisi, afin de faire contrôler, par la chambre de l'instruction, la régularité de la mise à exécution de cette demande d'entraide au regard des règles conventionnelles applicables et des dispositions des articles 694-10 à 694-13, 713-37 et 706-150 du code de procédure pénale, et de faire ainsi vérifier que la demande d'entraide ne se heurte à aucun motif de refus d'exécution destinés à protéger ses droits et libertés ; que, dès lors, […] 10. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3, 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la France et le Sénégal en date du 29 mars 1974, préliminaire, 183, 694 et suivants, 694-10, 694-12, 706-154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, la Convention relative au blanchiment, […]
Le juge d'instruction ordonne, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du Code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant à une SCI. […] Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 du code de procédure pénale : Il résulte des articles 694-10 et 694-12 du Code de procédure pénale que l'exécution sur le territoire français des demandes d'entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, […]
Lire la suite…