Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 15
[…] quand bien même elle ne disposerait d'aucun droit sur le bien saisi, afin de faire contrôler, par la chambre de l'instruction, la régularité de la mise à exécution de cette demande d'entraide au regard des règles conventionnelles applicables et des dispositions des articles 694-10 à 694-13, 713-37 et 706-150 du code de procédure pénale, et de faire ainsi vérifier que la demande d'entraide ne se heurte à aucun motif de refus d'exécution destinés à protéger ses droits et libertés ; que, dès lors, […] 13. […]
[…] Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, la Convention relative au blanchiment, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, […] 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, […] ] du produit des infractions poursuivies en Egypte », soit, à l'en croire, 907 700 000 et 13 869 763 livres égyptiennes ; qu'en se déterminant ainsi, au regard d'un « produit global », quand, […]
en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale), BOMJL n° 2011-01 du 31 janvier 2011, […] Cependant, la pratique semble différer de la lettre du texte. […] par la voie de l'appel ; que les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale instaurant la procédure applicable en matière d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par les autorités judiciaires étrangères et attribuant compétence au tribunal correctionnel n'excluent pas cette voie de recours » 23 . […] Ainsi, dans sa décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012, […]
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