Article 495-6-2 du Code de procédure pénale

Article 495-6-1Article 495-7

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 2

Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 15 décembre 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26

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