Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388, 593 du Code de procédure pénale, L.151-1, L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.152-5 et L.152-7 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 2°) de mettre à la charge des bénéficiaires et des décideurs des travaux la somme de 45 000 euros au titre de l'amende prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation ; […] 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1 […] Vu les articles L.111-9 et suivants, R.111-20 et L.152-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
Article 4 I. – Aux articles L. 113-11 et L. 122-9 du code des assurances, la référence aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation. II. – A l'article 2384-1 du code civil, les références aux articles L. 123-3, […] 2° La référence à l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation. […] X. – A l'article 49 de la loi du 28 mai 2013 susvisée, […]
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