Article A36-10-11 du Code de procédure pénale

Article A36-10-10

Article A36-10-12

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010

Est créé par : Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par :	Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).