Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le règlement intérieur de l'établissement est tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande.
L'article D. 423 du code de procédure pénale stipule que « l'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus. […] concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements ». […] Les contrôles de ces colis doivent être effectués conformément aux dispositions de la circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l'envoi ou la réception d'objets. […] La disposition qui régit la réception d'objets par la personne détenue est désormais contenue dans l'annexe de l'article R. 57-6-20 du code de procédure pénale (Cf. […]
Lire la suite…L'article 10 de l'annexe à l'article R. 57-6-20 du code de procédure pénale dispose que « chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef d'établissement pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté ». Le nécessaire maintien de l'ordre et de la sécurité justifie l'interdiction de vetements ressemblant à l'uniforme des surveillants pénitentiaires.
Lire la suite…[…] tout état de cause tenu à la disposition des personnes détenues qui en font la demande en application de l'article R. 57-6-20 du code de procédure pénale et dont un extrait est remis au détenu lors de son affectation ; […] Vu l'ordonnance en date du 20 août 2013 fixant la clôture d'instruction au […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 57 -7-13 du code de procédure pénale […]
[…] Que , conformément aux articles R.57-6-18 à R. 57-6-20 du code de procédure pénale résultant du décret n° 2013-368 du 30 avril 2013, qui prévoient pour chaque établissement pénitentiaire un règlement intérieur dont le chapitre IX intitulé la sortie, article 36, mentionne : un billet de sortie délivrée à toute personne sortant de détention, un billet de sortie a également été remis à l'intéressé par le même personnel pénitentiaire sans précision d'heure mais daté du 14 juin 2014 ; […] Qu'au surplus, la procédure comporte un soit transmis du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence au préfet des Alpes-Maritimes l'informant le 6 décembre 2013 de la teneur de l'arrêt mentionnant les sanctions précitées auxquelles a été condamnée Madame A B ; […] délivrée le 20/06/2014 :
[…] - les diverses atteintes à ses droits fondamentaux sont manifestement illégales ; le confinement en cellule de l'ensemble des détenus résultant du blocage de l'établissement s'assimile au surplus à une sanction collective prohibée par l'article R. 57-7-49 du code de procédure pénale ; […] l'article 9 du règlement intérieur type (article R. 57-6-20 du code de procédure pénale), […] chaque jour depuis le 6 mars, […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, […] O R D O N N E :
L'article 145-4 du code de procédure pénale auquel cet article renvoie est celui qui permet au prévenu de téléphoner à un tiers avec l'autorisation du juge d'instruction. L'article 39 de la loi pénitentiaire est celui qui instaure le droit pour les personnes détenues de téléphoner aux membres de leurs familles voire à d'autres personnes pour favoriser leur réinsertion, […] p. 44), c'est-à-dire dirigé contre le refus d'abroger plusieurs dispositions réglementaires du code de procédure pénale – les articles R. 57-6-18 à R. 57-6-20, […] d'un arrêté pris sur le fondement de ces décrets, sont relatifs soit au règlement intérieur des établissements pénitentiaires (articles en R. et leurs annexes), […]
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