Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
[…] 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — son recours est recevable alors, qu'à raison de la décision en litige, il est privé du droit de disposer de ses biens en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les articles R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire, […] motivée par l'administration par l'interdiction résultant de l'application du règlement intérieur, lequel est édicté en application de l'article R. 311-1 du code pénitentiaire désormais en vigueur, n'a pu causer à l'intéressé que des désagréments mineurs, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre de détention d'Aix-Luynes refuse que ses proches lui apportent au parloir un oreiller ergonomique et un surmatelas, prescrits par le médecin de l'établissement ; […] — son recours est recevable alors, qu'à raison de la décision en litige, il est privé du droit de disposer de ses biens en méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les articles R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire, […] lequel est édicté en application de l'article R. 311-1 du code pénitentiaire désormais en vigueur, […]
[…] — les conditions dans lesquelles il effectue ses études au sein de l'établissement pénitentiaire de Val de Reuil méconnaît les articles L. 1, L. 2, L. 111-1, […] L. 320-1, L. 341-7, L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, R. 122-3, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, R. 122-18, R. 233-1, R. 334-32, D. 211-32, D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles D. 66, […] 5 400 euros au titre de la violation des dispositions de l'article D. 258-1 du code de procédure pénale, 100 euros au titre de la violation de l'article R.311-1 du code pénitentiaire et 12 000 euros au titre de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans votre base, de décision citant expressément l'article R311-1 CPenit; en pratique, il sert de norme de garantie de l'information des personnes détenues, dont le respect est contrôlé par le juge administratif. Concrètement, un défaut d'information claire et utile peut entraîner l'annulation d'une mesure disciplinaire ou d'une décision interne lorsqu'il a porté atteinte aux droits de la défense; à l'inverse, des irrégularités mineures demeurent souvent classées comme mesures d'ordre intérieur et ne prospèrent pas.
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