Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACCÈS AU DROIT / Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION / Section 1 : Dispositions générales
Article R311-1 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] La décision refusant d'autoriser les proches du requérant à lui apporter au parloir un oreiller ergonomique et un surmatelas, motivée par l'administration par l'interdiction résultant de l'application du règlement intérieur, lequel est édicté en application de l'article R. 311-1 du code pénitentiaire désormais en vigueur, n'a pu causer à l'intéressé que des désagréments mineurs, dès lors que ces objets n'ont vocation qu'à améliorer le confort de ses conditions d'incarcération, et qu'il n'est pas justifié en tout état de cause des problèmes de santé allégués. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Établissement·
- Litige·
- Aide juridictionnelle·
- Salubrité·
- Bénéfice·
- Détention·
- Sécurité·
- Condition de détention
[…] — les conditions dans lesquelles il effectue ses études au sein de l'établissement pénitentiaire de Val de Reuil méconnaît les articles L. 1, L. 2, L. 111-1, L. 113-4, L. 120-1, L. 320-1, L. 341-7, L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, R. 122-3, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, R. 122-18, R. 233-1, R. 334-32, D. 211-32, D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Juge des référés·
- Etablissement pénitentiaire·
- Sauvegarde·
- Atteinte·
- Urgence·
- Administration·
- Établissement·
- Logiciel
3. Tribunal administratif de Marseille, 10 janvier 2023, n° 2209162
[…] La décision en litige refusant d'autoriser les proches du requérant à lui apporter au parloir un oreiller ergonomique et un surmatelas, motivée par l'administration par l'interdiction résultant de l'application du règlement intérieur, lequel est édicté en application de l'article R. 311-1 du code pénitentiaire désormais en vigueur, n'a pu causer à l'intéressé que des désagréments mineurs, dès lors que ces objets n'ont vocation qu'à améliorer le confort de ses conditions d'incarcération, et qu'il n'est pas justifié, en tout état de cause, des problèmes de santé allégués. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Droits fondamentaux·
- Commissaire de justice·
- Liberté·
- Excès de pouvoir·
- Établissement·
- Litige·
- Détention·
- Règlement intérieur