Entrée en vigueur le 15 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-98 du 13 février 2019 - art. 5
[…] n° 63235/00, Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande, des litiges relatifs à la situation des fonctionnaires dans le champ de l'article 6§1 de la convention EDH, […] En principe, lorsqu'elles sont prononcées par une autorité administrative, les sanctions disciplinaires ne sont soumises l'article 6§1 que si elles sont susceptibles d'entrer dans le champ de sa branche pénale 1 . […] Or aucune des sanctions prévues au code de procédure pénale n'est susceptible d'avoir par elle-même cet effet, […] Cocaign c/France, requête n° 32010/07) et comme vous l'avez très discrètement jugé par une décision CE, 11 juillet 2012, […] qui définissent, aux articles R. 57-7 à R. 57-7-4 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…L'article 5 du décret du 13 février ne modifie pas substantiellement cette liste, mais procède à la coordonne les numérotations. L'article R. 57-7-4 visera ainsi désormais le : 1° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les violences physiques (inchangé) ; 9° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les dégradations volontaires dangereuses (anc. 10° de ce même texte) ; […] La rédaction de l'article R. 57-7-50 du Code de procédure pénale va être modifiée, pour prévoir que le président de la commission peut prononcer l'une quelconque de ces sanctions (C. pr. pén., art. R. 57-7-33 et R. 57-7-34) et que, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : […] 6° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion […] » ; que l'article R.57-7-4 du même code dispose : « Les faits énumérés par les articles R.57-7-1 à R.57-7-3 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire » ; que le fait pour un détenu de s'évader ou de tenter de s'évader est au nombre des faits visés par ces dispositions ; que, par suite, […] 7. […]
[…] 4. […] 7. […] Aux termes de l'article R. 57-7-4 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. » et de l'article R. 57-7-2 : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ; () ".
[…] C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2021. […] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale alors applicable, c'est le « manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire » qui fonde le pouvoir disciplinaire de la commission de discipline. […] Aux termes de l'article R. 57-7-4 du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits : « les faits énumérés par les articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. […]