[…] Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-20 du code de procédure pénale : « La durée effectuée en confinement ou en cellule disciplinaire à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à subir lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire ou la sanction de placement en cellule disciplinaire ».

[…] Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, M. […] C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. […] Aux termes de l'article R. 57-6-8 du code de procédure pénale, […] en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. » Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-16 du même code, alors en vigueur : « I. – En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, […] alors que les faits reprochés constituent une faute de deuxième degré qui, en vertu des dispositions citées au point 7, […] dès lors que, par application de l'article R. 57-7-20 du même code alors en vigueur, […]