[…] Le 5 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les décisions attaquées des 9 décembre 2019 et 13 février 2020 constituant des sanctions disciplinaires, elles ne pouvait être contestées directement devant le juge administratif en l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. […] Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-26 du même code : « La décision sur la sanction disciplinaire est prononcée en présence de la personne détenue. […]

[…] o leur motivation est insuffisante au regard des prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article R. 57-7-26 du code de procédure pénale ; […] ▪ la composition de la commission de discipline prévue par l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale n'a pas été respectée ; […] Vu la mise en demeure adressée le 20 février 2014 au ministre de la justice, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] 7. […]