Entrée en vigueur le 15 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-98 du 13 février 2019 - art. 9
Lorsque la personne détenue est mineure, peuvent être prononcées les sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La privation pendant une période maximum de quinze jours de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène et du nécessaire de correspondance ;
3° La privation pendant une durée maximum de quinze jours de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel ;
4° Une activité de réparation ;
5° La privation ou la restriction d'activités culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximum de huit jours ;
6° Le confinement en cellule individuelle ordinaire.
Toutefois, la personne mineure de seize ans ne peut faire l'objet de confinement que lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1.
l'application de ces dispositions, a notamment classé en trois degrés, aux articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale, selon leur gravité, les faits commis par les personnes détenues de nature à constituer des fautes disciplinaires et fixé la liste des sanctions susceptibles d'être prononcées lorsque la personne détenue est mineure ; 3. […] Considérant que la note attaquée énumère, […] au titre des mesures de bon ordre susceptibles d'être appliquées immédiatement en réponse à ces faits, des mesures qui, pour certaines d'entre elles, sont similaires aux sanctions prévues par les articles R. 57-7-35 et R. 57-7-37 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que, par suite, […]
Lire la suite…[…] car il est actuellement en cellule disciplinaire depuis 7 jours ; […] tel que prévu par l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] que cette sanction est manifestement illégale puisqu'elle dépasse les maxima encourus pour les faits qui lui étaient reprochés et méconnaît donc les nouvelles dispositions de l'article R. 57-7-47 du Code de Procédure Pénale, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-38 du code de procédure pénale : « Le confinement en cellule prévu au 6° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de l'article R. 57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule » ; […] O R D O N N E :
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. […] B ne peut utilement faire valoir que les décisions du 17 avril 2023, prises dans le cadre des procédures n° 2023000121 et n° 2023000122, étaient fondées sur les dispositions des article R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale et des articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du même code qui n'étaient plus applicables à cette date. En tout état de cause il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 mai 2023 est fondée sur les dispositions R. 231-1 à R. 235-12 du code pénitentiaire. […]
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […] En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision du président de la commission de discipline du 27 juin 2022 qu'elle s'est fondée sur les articles R. 57-7-1, R. 57-7-2 et R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale abrogés depuis l'entrée en vigueur du code pénitentiaire le 1er mai 2022. Toutefois, alors que ces articles ont en tout état de cause été respectivement recodifiés à droit constant aux articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 233-1 du code pénitentiaire, […]
Cette nouvelle écriture à l'article R57-7-2, le 3° de l'ancien article R57-7-3 qui énonce les fautes du troisième degré. […] Est également ajouté à cet article une faute qui était auparavant considérée comme une faute du troisième degré (2° de l'ancien article R57-7-3). […] Les modalités du confinement en cellule individuelle (une des sanctions citées à l'article R57-7-33, 7°) prévues aux article R 57-7-38 et suivants, sont également modifiées par les articles 12 et 14 du décret, […] selon l'article 726 du Code de procédure pénale. […] d'un visiteur ou d'un autre détenu. […] Les sanctions disciplinaires étaient prévues aux articles R57-7-35 et suivant du Code de procédure pénale. […]
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