Entrée en vigueur le 15 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-98 du 13 février 2019 - art. 11
[…] Il fait valoir que la sanction a été d'ores et déjà mise à exécution, car il est actuellement en cellule disciplinaire depuis 7 jours ; que du fait de son placement en cellule disciplinaire, […] il y a donc urgence à suspendre cette décision pour qu'il bénéficie d'un droit au recours effectif, tel que prévu par l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, […] que cette sanction est manifestement illégale puisqu'elle dépasse les maxima encourus pour les faits qui lui étaient reprochés et méconnaît donc les nouvelles dispositions de l'article R. 57-7-47 du Code de Procédure Pénale, […] définie par les articles R. 57-7-38 et suivants du code de procédure pénale, […] O R D O N N E :
[…] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] Z A de sa mise en confinement en cellule, définie par les articles R. 57-7-38 et suivants du code de procédure pénale, ne peut, en l'absence de circonstances particulières, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne détenue est majeure, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-38 du même code : « Le confinement en cellule prévu au 6° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de l'article R. 57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule. » ; […] pour les personnes majeures, de tabac ainsi que suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-40. » ; qu'aux termes de l'article R57-7-40 du même code : « La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. […] O R D O N N E :
R. 57-7-63 du code de procédure pénale[…] » [56] Cour EDH, G.C. 4 juillet 2006, Ramirez Sanchez c. […] [57] CE, ord., 20 mai 2010, 339259, […] Péchillon (RS). [58] TA Versailles, ord., 13 novembre 2009, 0910150 (RL). [59] TA Lille, […] n°1107936 (RS). […] M. invoque une atteinte à sa liberté de mouvement, de rencontrer ses proches et son Conseil au parloir, ainsi que d'exercer une activité rémunérée, ces effets sont prévus explicitement par l'article R. 57-7-38 précité du code de procédure pénale ; que, par nature, […]
Lire la suite…