Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 57-8-12, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
[…] C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. […] Alors que, en vertu de l'article R. 57-7-21 du code de procédure pénale alors en vigueur, une mesure de placement en cellule disciplinaire à titre préventif s'effectue dans les mêmes conditions qu'une mesure en cellule disciplinaire prononcée à titre de sanction., il résulte de l'instruction que les conditions de détention en cellule disciplinaire, telles qu'elles ressortent des articles R. 57-7-43 et R. 57-7-46 du code de procédure pénale alors en vigueur, sont plus strictes que celles du régime ordinaire auquel M. […]
[…] C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article. […] 7. Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, […] Il résulte de l'instruction que les conditions de détention en cellule disciplinaire, telles qu'elles ressortent des articles R. 57-7-43 et R. 57-7-46 du code de procédure pénale, alors en vigueur, sont plus strictes que celles du régime ordinaire auquel M. […]
[…] — eu égard à la dureté du régime de détention prévalant en cellule disciplinaire tel qu'il est défini aux articles R. 57-7-43 à R. 57-7-46 du code de procédure pénale, il a subi un préjudice moral dont il sera fait une juste application en l'évaluant à 2 500 euros ; de plus, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, […] 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, […]