Entrée en vigueur le 15 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-98 du 13 février 2019 - art. 15
Lorsque la personne détenue est majeure, le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues aux articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34. Il peut également compléter une sanction prévue à l'article R. 57-7-33 par une sanction prévue à l'article R. 57-7-34.
L'article 5 du décret du 13 février ne modifie pas substantiellement cette liste, mais procède à la coordonne les numérotations. L'article R. 57-7-4 visera ainsi désormais le : 1° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les violences physiques (inchangé) ; 9° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les dégradations volontaires dangereuses (anc. 10° de ce même texte) ; […] La rédaction de l'article R. 57-7-50 du Code de procédure pénale va être modifiée, pour prévoir que le président de la commission peut prononcer l'une quelconque de ces sanctions (C. pr. pén., art. R. 57-7-33 et R. 57-7-34) et que, le cas échéant, […]
Lire la suite…L'article 5 du décret du 13 février ne modifie pas substantiellement cette liste, mais procède à la coordonne les numérotations. L'article R. 57-7-4 visera ainsi désormais le : 1° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les violences physiques (inchangé) ; 9° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les dégradations volontaires dangereuses (anc. 10° de ce même texte) ; […] La rédaction de l'article R. 57-7-50 du Code de procédure pénale va être modifiée, pour prévoir que le président de la commission peut prononcer l'une quelconque de ces sanctions (C. pr. pén., art. R. 57-7-33 et R. 57-7-34) et que, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, les conditions d'exécution de la décision de placement en cellule disciplinaire à titre préventif sur le fondement des dispositions de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, […] sont sans influence sur la légalité de la décision de sanction prononcée par le chef d'établissement, en vertu de l'article R. 57-7-7 de ce code, […] régulièrement publiée au recueil spécial n°57 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Pas-de-Calais en date du 10 septembre 2020. […] D'une part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur que, […] Aux termes de l'article R. 57-7-50 du même code, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 14 janvier 2013 au ministre de la justice, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.57-7-57 du code de procédure pénale : « Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, […] Y n'a pas commis de nouvelle faute disciplinaire dans ce délai de six mois qui expirait le 5 décembre 2012 et que ladite sanction est réputée non avenue depuis cette date, en application des dispositions précitées de l'article R. 57-7-50 du code de procédure pénale, […] 7. […]
[…] malgré sa demande de report et de désignation d'un autre avocat, l'audience devant la commission de discipline n'a pas été reportée ; ce faisant, il n'a pas été mis à même de préparer utilement sa défense et les dispositions de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ont été méconnues ; […] 7. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, […] Aux termes de l'article R. 57-7-50 de ce code : » Lorsque la personne détenue est majeure, le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, […]