Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.
Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef d'établissement.
R. 57-7-63 du code de procédure pénale[…] » [56] Cour EDH, G.C. 4 juillet 2006, Ramirez Sanchez c. […] [57] CE, ord., 20 mai 2010, 339259, […] Péchillon (RS). [58] TA Versailles, ord., 13 novembre 2009, 0910150 (RL). [59] TA Lille, […] n°1107936 (RS). […] M. invoque une atteinte à sa liberté de mouvement, de rencontrer ses proches et son Conseil au parloir, ainsi que d'exercer une activité rémunérée, ces effets sont prévus explicitement par l'article R. 57-7-38 précité du code de procédure pénale ; que, par nature, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, […] que, selon l'article R. 57-7-62 du même code : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, […] qu'il est ainsi rédigé en termes généraux et ne comporte aucun élément médical précis permettant d'apprécier la gravité des troubles dont il est fait état et d'établir un lien entre ces troubles et le placement à l'isolement ; qu'il n'est pas allégué qu'il n'aurait pas été procédé aux contrôles médicaux prévus à l'article R. 57-7-63 du code procédure pénale, […] 7. […] O R D O N N E :
[…] notamment médicale, constante ; qu'il est vu par un médecin au moins deux fois par semaine, en application des dispositions de l'article R. 57-7-63 du code de procédure pénale ; qu'une évaluation du risque suicidaire a été récemment effectuée ; qu'aucune contre-indication médicale au placement à l'isolement n'a été relevée par le médecin de l'unité de consultation et de soins ambulatoires rattachée au centre pénitentiaire ; qu'aucun élément n'établit une détérioration de l'état de santé de M. C… susceptible de nécessiter son placement en milieu hospitalier ; […] ni, par suite, aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;7. […] O R D O N N E :
[…] La décision attaquée mentionne les articles R. […]. 57-7 -78 du code de procédure pénale , […] 2001273 et 2002157 7 […] aux termes de l'article R. 57-7 -62 du code de procédure pénale : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, […] des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. ». L'article R. 57-7-63 du même code prévoit : « La liste des […]
litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale, au regard des articles R. 57-7-63 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale, à son droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants ainsi qu'à son droit au respect de la vie privée dès lors, en premier lieu, qu'il n'a plus aucun contact avec ses codétenus, […]
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