Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Si l'interruption est supérieure à un an, la nouvelle mesure constitue une décision initiale de placement à l'isolement qui relève de la compétence du chef d'établissement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, […] L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-68 du même code : « Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, […] qu'aux termes de l'article R. 57-7-74 de ce code : « Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement antérieur s'impute sur la durée de la nouvelle mesure. / Si l'interruption est supérieure à un an, […] 7. […]
[…] 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale alors en vigueur : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-74 de ce code : » Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement antérieur s'impute sur la durée de la nouvelle mesure ".
[…] le directeur du centre de détention de Caen a prononcé son placement à l'isolement ; que suite au débat contradictoire qui s'est déroulé le 28 janvier 2011, aucune décision motivée de prolongation de la mesure d'isolement ne lui a été notifiée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale ; qu'en application de l'article R. 57-7-74 du code de procédure pénale, le directeur du centre de détention de Caen est incompétent pour le placer à l'isolement ; que seul le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire pouvait prendre une telle mesure, […] O R D O N N E :