Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 3
Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Toutefois, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans les établissements de santé mentionnés à l'article R. 6111-27 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par le a du 2° de l'article R. 6111-39 du même code, dans les unités pour malades difficiles ou dans les hôpitaux militaires, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet et à Paris par le préfet de police.
Ces dispositions visent le « magistrat saisi du dossier de la procédure dans les conditions prévues par l'article 145-4 » : il s'agit du juge d'instruction, du procureur de la République après la clôture de l'instruction ou du procureur général lorsque la procédure est en instance d'appel. 6 Article R. 57-8-10, alinéa 1er, […] prévoit que « La personne prévenue s'entretient avec son avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l'échange ». 19 Article 727-1 du CPP : « I.- Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre […] R. 57-7-45 du code de procédure pénale méconnaît celles de l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 doit être écarté » 24 .
Lire la suite…[…] procédure pénale Article r 4512-6 du code de procédure pénale Disposition article 85 du code de procédure pénale Article r 57 -7 du code de procédure pénale Article r 57 -7-1 du code de procédure pénale Des articles 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale Article r 57 -7- 10 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] A la suite d'un incident qui s'est déroulé le 8 mars 2019 au parloir lors de la visite de M me B… à son conjoint incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt, […] Aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, […] suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / (…) ». L'article R. 57-8 -15 du code de procédure pénale dispose que : « (…) Le […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, […] refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. () ». Aux termes de l'article R. 57-8-11 du même code : « Le chef d'établissement fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, […] 8. […] A devant le tribunal administratif de Lille doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] Aux termes de l'article 35, alors en vigueur, de la loi du 24 novembre 2009 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, […] Aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, […]
[…] d'épouse) : Adresse précise : Numéro de téléphone : RENSEIGNEMENT CONCERNANT LA PERSONNE INCARCÉRÉE VISITÉE Nom de naissance et Prénom : Nom d'usage (ex. nom d'épouse) : Numéro d'écrou : Lien de parenté du visiteur avec celui-ci : PIÈCES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT 2 photographies d'identité (de moins de 3 mois) ; […] R.57 - 5 et R.57 -8-8 du CPP) ; […] R.57 -5 et R.57 -8- 8 du CPP). […] (iii) Pour visiter une personne détenue condamnée : Au chef d'établissement pénitentiaire en cas de condamnation définitive ( articles R.57 -8- 10 […]
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