Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.
[…] refusés, suspendus ou retirés par le chef d'établissement, dans le cadre des articles R. 341-5 à R. 341-8 du Code pénitentiaire. (Légifrance) Pour les personnes prévenues, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement reste compétent pour autoriser ou refuser le permis de visite. […] Condamné en maison d'arrêt Chef d'établissement (articles R. 341-5 à R. 341-8 Code pénitentiaire – Légifrance) Parloirs classiques, salons familiaux et éventuellement UVF en application de l'article L. 341-8 Code pénitentiaire – Légifrance. 1. […] circulaire UVF, circulaire parloirs, article L.341-8 code pénitentiaire, articles R.341-1 à D.341-21 code pénitentiaire, article L.342-1 code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire (…), […] refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ». Selon l'article R. 341-9 du même code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 113-66 ». […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-4 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». […] le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, […]
[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » L'article L. 341-7 du même code prévoit que : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, […] refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. ». L'article R. 341-5 du même code précise que : « Pour les personnes condamnées, […] 5. […] qui ne comprend que des moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] 3. Aux termes de l'article R. 341-5 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire ». […] 6. En premier lieu, aux termes de l'article L.341-4 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ». […] O R D O N N E : […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B… C…, à M. A… D…, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M e Weilling-Gaze.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R341-5 du Code pénitentiaire: les juridictions exercent un contrôle plein de proportionnalité sur les sanctions disciplinaires, en appréciant la gravité des faits, la personnalité de la personne détenue et la durée ou nature de la sanction. Elles exigent une motivation suffisante permettant de comprendre le fondement juridique et factuel de la décision, à défaut de quoi la sanction (y compris un déclassement disciplinaire) est annulée.
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