Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Pour les personnes prévenues, le magistrat saisi du dossier de la procédure peut s'y opposer soit de façon générale soit à l'égard d'un ou plusieurs destinataires expressément mentionnés dans sa décision.
Les correspondances écrites par les prévenus ou à eux adressées sont, sauf décision contraire du magistrat, communiquées à celui-ci.
Toutes les personnes détenues peuvent expédier et recevoir des correspondances écrites tous les jours et sans limitation de nombre (article R. 57-8-16 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-8-16 et R. 57 8 19 du code de procédure pénale que sans préjudice d'éventuelles mesures prises par le juge judiciaire, l'administration pénitentiaire a la faculté de restreindre, au cas par cas, la liberté de correspondance des détenus lorsqu'un courrier paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. […] Aussi bien le code de procédure pénale que l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 à l'époque5 affirment la liberté de correspondance par écrit des détenus « avec toute personne de leur choix »6. […]
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 1908100 du 8 décembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande. […] 2.Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : « Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale : « Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit tous les jours et sans limitation avec toute personne de leur choix. () ». Enfin, aux termes de l'article R. 57-8-19 du même code : « La décision de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée, […]
Il résulte de la combinaison de l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-8-16 et R. 57-8-19 du code de procédure pénale que sans préjudice d'éventuelles mesures prises par le juge judiciaire, l'administration pénitentiaire a la faculté de restreindre, au cas par cas, la liberté de correspondance des détenus lorsqu'un courrier paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. …… Méconnaît ces dispositions la décision par laquelle le directeur d'un centre pénitentiaire qui, […] Par jugement n° 1908100 du 8 décembre 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale alors applicable : « Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité à recevoir des personnes détenues, […] refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. () » et aux termes de l'article D. 403 du même code : « Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, […] compte tenu de la possibilité de maintenir les liens par courrier, dans les conditions prévues à l'article R. 57-8-16 du code de procédure pénale, […]
Les articles 39 et 40 de cette loi, désormais intégrés au Code pénitentiaire et au Code de procédure pénale, organisent ce régime. Sur le plan législatif, […] en particulier au sein des sections : « Correspondances » et « Communications téléphoniques » du titre relatif aux relations des personnes détenues avec l'extérieur ; dispositions issues des anciens articles R57-8-16 et suivants du Code de procédure pénale concernant la correspondance écrite, aujourd'hui reprises et réorganisées. […] Les textes réglementaires encadrant la correspondance écrite (anciens articles R57-8-16 et suivants du Code de procédure pénale, […]
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