Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant à l'abrogation de l'annexe de l'article R. 57-6-18 et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, D. 262 à D. 264 et A. 40-2 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 434-35 du code pénal. […] de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, […]
Lire la suite…Selon l'article R 57-9-3 du code de procédure pénale (CPP), […] De même, de nombreux établissements ne disposent pas de salles polycultuelles affectées prioritairement à la pratique des cultes ou de personnel suffisant pour assurer la surveillance des prières collectives. […] L'article R. 57-6-18 CPP précise en effet que « chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, […] de ses convictions philosophiques ou religieuses ». […] R 57-9-4) et disposent pour accomplir leur mission du droit de libre circulation dans l'établissement, de s'entretenir individuellement et sans surveillance avec les personnes détenues (art. R 57-9-6) et d'un droit de correspondance protégée (art. R. 57-8-20 CPP). […]
Lire la suite…[…] de l'article 8 de la même convention : « 1. […] qu'aux termes de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. […] qu'aux termes de l'article R. 57 -7-79 du code de procédure pénale : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, […] que l'article R. 57-8-20 […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […] Par ailleurs, le code de procédure pénale tel qu'alors en vigueur disposait, en son article R. 57-8-20, […] et que son article R. 57-6-7 disposait que le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui. […]
[…] aux termes de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 susvisé : « () Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, […] Aux termes de l'article R. 57 -6-7 du code de procédure pénale : « Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui. ». Aux termes de l'article R. 57-8-20 du même code : « Les correspondances destinées aux autorités […]
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2016, M. […] 727-1, R. 57-6-6 et D. 262 du code de procédure pénale. […] C… a été communiquée le 20 juin 2016 au garde des sceaux, ministre de la justice. […] Les parties ont été informées le 30 mars 2018, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. […] C… de son droit de correspondre avec des personnes extérieures, […]
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