Article R57-8-22 du Code de procédure pénale

Article R57-8-21

Article R57-8-23

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Caen, 14 mars 2019, n° 1900448 ; 1900449Rejet

[…] cette situation révèle de graves atteintes aux libertés fondamentales des détenus, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire du […] le confinement en cellule de l'ensemble des détenus résultant du blocage de l'établissement s'assimile au surplus à une sanction collective prohibée par l'article R. 57-7-49 du code de procédure pénale ; […] 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] la privation, de fait, de toute visite méconnaît les articles R. 57-8-10 et R. 57-8-11 du code de procédure pénale ; […] est contraire aux articles R. 57-8-16 et R. 57-8-22 du même code ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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