Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.
Cet article prévoyait initialement que l'accès au téléphone pouvait également être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés, « en ce qui concerne les prévenus, […] Section française de l'observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire). 8 Article R. 57-8-21 du CPP. 9 Article R. 57-8-23 du CPP. 10 Les personnes détenues et leurs correspondants doivent […] * Par ailleurs, […] Il en résulte que les personnes placées en cellule disciplinaire « peuvent rencontrer leur avocat » 22 . […] R. 57-7-45 du code de procédure pénale méconnaît celles de l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 doit être écarté » 24 .
Lire la suite…[…] Il soutient que sa requête est recevable et que le refus de faire procéder à des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques méconnaît le secret des échanges entre un détenu et son avocat, garanti par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sous prétexte qu'il aurait dû solliciter un nouveau report du débat contradictoire, sans violer les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, R.57-6-5 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ;3°/ que le débat contradictoire ayant déjà été différé à la demande de M. [O] et fixé au 24 novembre 2020 à 15 heures, son conseil qui n'avait pas reçu le permis de communiquer lui permettant de préparer la défense de son client, […] ensemble les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, R 57-6-5 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi. »
[…] consacré par les articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] en ce qui concerne sa légalité, la décision attaquée méconnaît l'article R. 57-8-23 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été prise par le directeur de l'établissement alors qu'elle a eu pour effet de lui retirer le téléphone dans ses relations avec son avocat ; que, […] qu'en le privant du droit de téléphoner à son avocat, la décision litigieuse viole les articles 25 de la loi du 24 novembre 2009 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […]
Le 29 avril 2024, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a interjeté appel de ce jugement : il soutient que la décision du 16 juin 2020 constituait une mesure d'ordre intérieur ne mettant pas en cause le droit fondamental garanti par l'article 6§1 de la CESDH. […] pour les prévenus, par le magistrat saisi du dossier de la procédure (…) » (R. 57-6-5 du code de procédure pénale ). « La communication se fait verbalement ou par écrit. […] Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil » (article R. 57-6-6 code de procédure pénale ). « Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière, […]
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