Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : ACCÈS AU DROIT / Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE / Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
Article R313-15 du Code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] « 1°/ que lorsqu'en application de l'article 145, alinéas 7 et 8, […] qu'en l'espèce, l'arrêt constate que, saisi aux fins de placer M. [V] [R] en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention a rendu, le samedi 3 juin 2023, une ordonnance d'incarcération provisoire différant le débat contradictoire au mercredi 7 juin 2023 à 15 heures ; qu'à cette date, […] §12) ; qu'en soumettant ainsi la demande de permis de communiquer à un formalisme que le code de procédure pénale ne prévoit pas, la chambre de l'instruction a ajouté à la loi et a violé le texte susvisé, ainsi que les articles R. 313-15 du code pénitentiaire, et 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
Lire la suite…- Droit de s'entretenir avec un avocat·
- Juge des libertés et de la détention·
- Sollicitation par écrit·
- Permis de communiquer·
- Débat contradictoire·
- Détention provisoire·
- Phase préparatoire·
- Mise en œuvre·
- Instruction·
- Nécessité
[…] qu'en se fondant, pour écarter la nullité du débat contradictoire à raison de ce que Me [N] ne s'était pas vu délivrer le permis de communiquer qu'il avait sollicité à deux reprises du juge d'instruction par courriel, sur la circonstance inopérante que les accusés de réception de ces courriels n'étaient pas produits, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale et R. 313-15 du code pénitentiaire. »
Lire la suite…- Débat contradictoire·
- Détention provisoire·
- Désignation·
- Mise en examen·
- Avocat·
- Procédure pénale·
- Prolongation·
- Courriel·
- Contrôle judiciaire·
- Délivrance
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-85.388, Publié au bulletin
[…] le juge en charge du dossier étant en vacances, quand une telle circonstance résultait de la seule organisation du service de la justice et ne pouvait être opposée à l'avocat de Monsieur [T], qui avait sollicité le permis de communiquer de ses collaborateurs dans les formes légales, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du Code pénitentiaire, préliminaire, D. 32-1-2, D. 591, […]
Lire la suite…- Transmission par voie électronique·
- Permis de communiquer·
- Détention provisoire·
- Instruction·
- Conditions·
- Émirats arabes unis·
- Collaborateur·
- Extradition·
- Liberté·
- Spécialité
M. le ministre a rendu l'ordonnance 2022-478 le 30 mars 2022, intégrant au code pénitentiaire un article L. 313-2 ainsi rédigé : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. […] Mme la députée est saisie par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avignon, dont elle fait partie, qui l'alerte que depuis de nombreux mois, les avocats ont été dans l'impossibilité de rencontrer les personnes incarcérées, au centre pénitentiaire du Pontet, notamment, certains samedis. […] C'est une atteinte au droit de la défense, car comme l'article R313-15 du code pénitentiaire le dispose : « La communication se fait verbalement ou par écrit. […]
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