Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.
Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse (Alpes-Maritimes) de délivrer à l'avocat du détenu un permis de visite, […] Le juge des référés a rejeté sa demande au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] Dans un arrêt rendu le 14 juin 2024 (requête n° 477671), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des disposition des articles L. 313-2, R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire et R. 57-6-5, 712-6, […]
Lire la suite…[…] qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec leurs clients et de leur rendre visite, a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Un homme incarcéré au sein de plusieurs établissements pénitentiaires successifs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, […] Le juge des référés a rejeté sa demande au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie. […] Dans un arrêt rendu le 14 juin 2024 (requête n° 477671), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des disposition des articles L. 313-2, R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire et R. 57-6-5, 712-6, […]
Lire la suite…[…] — ses correspondances avec son avocat ont été ouvertes en méconnaissance des articles L. 345-4, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, […] le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 313-1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, […] Aux termes de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : « Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 313-1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, […] Aux termes de l'article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : « Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire. ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent R313-15 comme un garde-fou des échanges avocat-détenu: toute restriction doit être justifiée par des impératifs de sécurité, strictement nécessaire et proportionnée, avec motivation précise à l'appui. La charge de la preuve pèse sur l'administration, et les juges censurent les limitations générales ou non circonstanciées, notamment en urgence via le référé-liberté avec injonctions utiles. […] À défaut de jurisprudence massivement publiée citant expressément « R313-15 », ces solutions sont constantes au regard du bloc « relations avec l'avocat » auquel il appartient.
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