Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.
L'article R57-6-5 du Code de Procédure Pénale prévoit la délivrance de permis de communiquer aux avocats pour les visites dans les maisons d'arrêt ou centres de détention. […]
Lire la suite…[…] 6 . […] aux termes de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 susvisé : « () Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, […] Aux termes de l'article R. 57-6-7 du code de procédure pénale : « Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui. ». Aux termes de l'article R. 57 -8-20 du même code : « […]
[…] Par un jugement n° 2004118 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif l'Orléans a rejeté sa demande. […] - le jugement est dépourvu de signatures, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] - la décision attaquée méconnaît l'article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant le secret de la correspondance entre le détenu et son conseil ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, […] Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code, […]
[…] n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-6-7, R. 57-8-20 et D. 262 du code de procédure pénale ; […] Le président du tribunal a désigné M me B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Il est constant que, le 7 juin 2019, le vaguemestre du centre pénitentiaire de Melun a ouvert deux courriers destinés à M. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.
Cet article prévoyait initialement que l'accès au téléphone pouvait également être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés, « en ce qui concerne les prévenus, […] Section française de l'observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire). 8 Article R. 57-8-21 du CPP. 9 Article R. 57-8-23 du CPP. 10 Les personnes détenues et leurs correspondants doivent […] * Par ailleurs, […] Il en résulte que les personnes placées en cellule disciplinaire « peuvent rencontrer leur avocat » 22 . […] R. 57-7-45 du code de procédure pénale méconnaît celles de l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 doit être écarté » 24 .
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