Entrée en vigueur le 17 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 7
Les détenus qui reçoivent une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant.
Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont extraits de l'établissement pénitentiaire ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues à l'article D. 143-4.
Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des intéressés.
[…] ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine : / 1° Présentation des personnes détenues prochainement libérables ou susceptibles d'être admises au bénéfice de la libération conditionnelle ou de la libération sous contrainte ou au régime de semi-liberté ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou à l'extérieur en application de l'article D . 136, […] / 2 ° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D . 436-3 et D. 438-2 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 460 du code de procédure pénale : « Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a pour mission de participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, […] favorise l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun des détenus et personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires. Il s'assure en particulier pour les personnes libérées de la continuité des actions d'insertion engagées en vertu des dispositions des articles D. 441-1, D. 438 et D. 438-2. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
— Les dispositions générales (Les permissions de sortir) Les permissions de sortir, prévues par les articles D 143 à D 143-5 du CPP, doivent être motivées afin de favoriser la réinsertion ainsi que le maintien des liens familiaux du détenu. […] de stage ou d'enseignement 2). — Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D. 436-3 et D. 438-2 du CPP D. 438-2 du CPP 3). — Présentation à une structure de soins 4). — Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées 5). […] (Les permissions de sortir) L'article D.146 du CPP montre que les détenus mineurs peuvent bénéficier des mêmes permissions de sortir que les majeurs. […]
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