Entrée en vigueur le 4 février 2011
Est créé par : Décret n°2011-134 du 1er février 2011 - art. 1
L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles confisqués au cours d'une procédure pénale. L'aliénation a lieu avec publicité et concurrence.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-163 et R. 54-1 à R. 54-9 ; […] Vu la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ;
[…] défense invoquait l'article 54-9° du Code de procédure pénale. […] Par une décision partielle du 9 mai 1989 la Commission a
[…] Vu la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; […] Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-159 à 706-165 et R54-1 à R54-9 ;