Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Article 230-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.
Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6.
Commentaires • 111
Concernant les premières, l'article 230-19 du Code de procédure pénale énonce une longue liste de motifs d'inscription judiciaire. […] pénale article 230-19 code de procédure pénale fichier banque de france consultation fichier banque de france durée
Lire la suite…Décisions • 297
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir. Il soutient que : — les décisions attaquées sont fondées sur des informations personnelles obtenues en violation de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; — la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit obtenir la nationalité française pour participer à un concours lui permettant d'obtenir un poste dans la fonction publique ; — la consultation des informations personnelles présentes dans son fichier de traitement d'antécédents judiciaires porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits personnels.
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[…] — le classement sans suite dont se prévaut le requérant pour justifier le vice de procédure dans l'application de l'article 230-8 du code de procédure pénale n'est pas établi dans la mesure où pour des appels téléphoniques malveillants, il a fait l'objet d'un rappel à la loi, procédure alternative aux poursuites ; le fichier consulté ne contient aucune mention relative à une non accessibilité de ces infractions résultant d'une décision du procureur de la République ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2022, n° 2210205
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la consultation des données à caractère personnel la concernant inscrites sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), en violation des articles 230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale ; en effet, le tribunal de grande instance de Créteil l'a relaxée des faits d'abus de confiance, sur la période comprise entre le
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L'article 230-6 du code de procédure pénal permet aux services de la […] Ainsi, l'article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent. […]
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