Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Article 230-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
Commentaires • 37
60-1 et 60-2 du code de procédure pénale (pour l'enquête de flagrance), 77-1-1 et 77-1-2 du même code (pour l'enquête préliminaire) ainsi que 99-3 et 99-4 du même code (pour l'information judiciaire). 10 Article L. 621-10-2 du code monétaire et financier. […] D'autre part, la conservation rapide des données susceptibles de contribuer à la recherche, […] y compris, comme l'a jugé la Cour ainsi qu'il a été rappelé au point 55, lorsque cette conservation rapide porte sur des données initialement conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale. […] 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale (servant désormais de base légale au fichier TAJ). […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Article 322 6 du code de procédure p […] et action civile […] Article r 57-7-11 du code de procédure pénale […] -6 à 230-11 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016, était conditionnée par la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au 3° de cet article 68, modifiant l'article 230-11 du même code et, d'autre part, de ce qu'en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […]
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[…] Considérant, toutefois, que l'article 68 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a modifié l'article 230-8 du code de procédure pénale qui dispose désormais en son deuxième alinéa que « Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction » ; que, […] que, sur ce point, si l'article L. 230-11 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 3 juin 2016 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser notamment, « (…) le cas échéant, […]
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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 16LY04490, Inédit au recueil Lebon
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016, était conditionnée par la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au 3° de cet article 68, modifiant l'article 230-11 du même code.
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Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, […] dès lors, que les griefs dirigés contre l'article 57 de la loi déférée doivent être écartés ; Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 - Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - SUR L'ARTICLE 11 : 9. Considérant que l'article 11 codifie aux articles 2306 à 230 11 du code de procédure pénale, en les modifiant, les dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée relatives aux fichiers d'antécédents ; 10.
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