Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1.
L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-12 à 230-18 et R. 40-35 à R. 40-37 […] Les dossiers de présentation des traitements CALIOPE et Base documentaire OCLDI d'analyse sérielle indiquent en outre que les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs peuvent être rendus destinataires de données traitées dans les fichiers d'analyse sérielle, en conformité avec le 2° de l'article 230-16 du code de procédure pénale
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299) […] La Commission observe par ailleurs que l'article 230-16 du code de procédure pénale prévoit que les habilitations concernées précisent la nature des données auxquelles elles autorisent l'accès. Elle prend acte que le ministère de l'intérieur fera figurer ces précisions dans les projets d'acte réglementaire portant création de fichiers d'analyse sérielle qui lui seront soumis.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 230-16 CPP par la jurisprudence: Les juges vérifient surtout l'habilitation et la traçabilité des consultations de fichiers; l'absence de mention expresse de l'habilitation ne cause pas, à elle seule, la nullité, sauf grief démontré, en application de l'art. 15-5 CPP. L'usage doit respecter la finalité et le périmètre du fichier; à défaut, l'irrégularité est inopérante si aucun atteinte concrète aux droits n'est établie.
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