Article 28-1 du Code de procédure pénale
Article 28Article 28-1-1
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 100
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 79
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026, la référence à l'article 343 du code des douanes est remplacée par des références aux articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 611-4 du code des douanes.

Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code des douanes.

Commentaires • 125

1. Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue : un outil de sécurité controversé
lagbd.org · 13 octobre 2026

Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] -Peuvent avoir accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 256-2, […] ‘2° Les personnels de la police nationale, les personnels de la gendarmerie nationale, les agents des douanes et les agents mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, […]

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2. Enquête des douanes : transaction ou procès ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Une erreur courante est de citer encore l'article 350 du code des douanes : la transaction est régie, depuis le 1er mai 2026, par les articles L. 613-1 à L. 613-6 et R. 613-1 à R. 613-6 (ordonnance n° 2026-265 et décret n° 2026-266 du 8 avril 2026). […] Lorsque l'enquête est confiée à des agents des douanes habilités à mener des enquêtes judiciaires, sur réquisition du procureur ou commission rogatoire (art. 28-1 CPP), le ministère public exerce l'action fiscale. […] La chambre criminelle ne s'est pas encore prononcée sur leur portée au regard de l'article 6 du code de procédure pénale. […]

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3. Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue : un outil de sécurité controversé
lagbd.org · 30 septembre 2026

Finalités de la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté Il est noté à l'article « R. 256-1. […] Ainsi, le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 en son article ‘R. 256-3. précise que -Les données et informations mentionnées à l'article R. 256-2 sont conservées pendant une durée de quarante-huit heures à compter de la fin de la garde à vue ou de la retenue douanière. […] -Peuvent avoir accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 256-2, […] ‘2° Les personnels de la police nationale, les personnels de la gendarmerie nationale, les agents des douanes et les agents mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, […]

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Décisions • 182

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 29 août 2023, n° 23/01224Confirmation

[…] Vu l'appel interjeté le 28 août 2023 par Monsieur [C] [E] [C] [J] ; […] 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;

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2. Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 27 août 2025, n° 25/06861

[…] 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; […] Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2017, 15-87.327, InéditCassation

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] sanctions fiscales ne peut être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale ; que cette action est dans ce cas exercée par le ministère public et que l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits éludés prévue à l'article 377 du même code ; qu'en l'espèce les agents des douanes ont enquêté sur des infractions en matière de contributions indirectes, […]

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Documents parlementaires • 108

0
Sur l'article 28, renuméroté article 45, modifie l'article 28-1 Code de procédure pénale
Dans le cadre de procédures judiciaires, la procédure d'enquête sous pseudonyme consiste à autoriser les enquêteurs à communiquer sur internet, sans utiliser leur véritable identité, avec des personnes susceptibles de commettre des infractions. Dans ce cadre, les enquêteurs sont également autorisés, pour la recherche et la constatation de certaines infractions, à transmettre à des tiers, sur demande expresse de leur part, des contenus illicites, ou à acquérir certains contenus, produits, substances, prélèvements ou services illicites. Introduite pour la première fois par la loi n° 2007-297 … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article 28-1 Code de procédure pénale
La disposition est applicable sur tout le territoire de la République, sous réserve de l'adaptation suivante : le I de l'article 1 er n'est pas applicable dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Enfin, l'article 60 du code des douanes, tel qu'il résulte de l'article 2 du présent projet de loi, fait l'objet des adaptations nécessaires (prévues à l'article 16 du projet de loi), pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à … Lire la suite…

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 30, modifie l'article 28-1 Code de procédure pénale
En 2014, l'Union européenne a adopté la directive n° 2014/40/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Son article 15 prévoit que les États membres font en sorte que chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. La Commission a édicté un règlement d'exécution (UE) 2018-574 du 15 décembre 2017 du 15 décembre 2017 concernant les normes … Lire la suite…
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