Article 399-1 du Code de procédure pénale

Article 399Article 399-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 5

Pour le jugement des délits énumérés à l'article 399-2, le tribunal correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l'article 398, de deux citoyens assesseurs désignés selon les modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 5

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NOTA

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : les articles 399-1 à 399-11 du code de procédure pénale sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

Commentaires • 8

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1. Répondre rapidement aux normes inadaptées par l’expérimentation normative ?

actu-juridique.fr · 21 octobre 2024

[…] aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. » Nous traiterons ci-après uniquement des dispositions de l'article 37-1 de la Constitution qui seraient de nature à apporter des réponses rapides à des urgences sociétales. 1° L'origine de l'article 37-1 de la Constitution. […] Le recours à l'article 37-1 de la Constitution permet de contrecarrer toute invocation du principe d'égalité contre une disposition législative ou réglementaire expérimentale qui serait adoptée. […] Dans sa décision n° 2011-635 DC, […] 264-1, 399-1 à 399-11, […] 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, […]

2. Dossier documentaire décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 - Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2016

Considérant que les articles 1er, 2, 3, 4, […] dispose : « Les articles 10- 1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461 1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730- 1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. […] Considérant que l'article 83 élargit le champ des bâtiments éligibles au régime fiscal prévu par l'article 156 du code général des impôts en vertu de l'article 156 bis du même code ; 156. […]

3. La participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénaleAccès limité

Dalloz · 30 août 2011

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 9 novembre 2015, n° 14/00225

[…] — 2000 euros à chacun des demandeurs et à Madame A Z sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; […] Elle rappelle enfin les termes de l'article 399-1 du Code de procédure pénale, qui dispose que la décision rendue sur intérêts civils est opposable à l'assureur intervenu au procès, et mentionne que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à indemniser la partie civile de son préjudice.

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des…Non conformité

[…] Considérant que l'article 54 de la loi, dans le premier alinéa de son paragraphe II, dispose : « Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461 1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente loi, sont applicables à titre expérimental à compter du 1 er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1 er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. […]

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Document parlementaire • 0

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