Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 10
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt.
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.
La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364.
Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
À cette motivation d'opportunité s'ajoute une motivation de légalité propre à la confiscation : le juge doit préciser la nature et l'origine du bien confisqué ainsi que le fondement de la mesure — c'est-à-dire l'alinéa de l'article 131-21 sur lequel il s'appuie (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-87.009). […] Le renversement est complet — et il donne tout son poids à la contestation de la saisie en amont, car un bien dont la saisie est annulée échappe à cette mécanique de confiscation quasi automatique. […] Oui, depuis la loi du 23 mars 2019 : l'article 365-1 du Code de procédure pénale impose à la cour d'assises de motiver les peines, confiscation comprise. […]
Lire la suite…La chambre criminelle applique avec la même rigueur l'obligation de poser les questions subsidiaires prévues par l'article 351 du code de procédure pénale. […] La Cour ajoute que « l'accusé peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction devant statuer sur cette demande dans le délai de vingt jours et s'assurer, […] n° 23-85.137, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a7 : cassation pour défaut de motivation spéciale de la période de sûreté, en violation des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-2 al. 2, 224-9, 224-10 du code pénal, préliminaire, 365-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-2 du code pénal et 349, 361, 365, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
La différence est substantielle et emporte des conséquences directes sur le régime de la motivation : là où la cour d'assises doit motiver son arrêt sur une feuille de motivation annexée à la feuille de questions (article 365-1 du code de procédure pénale), la CCD, formation professionnelle sans jury, n'en est pas dispensée pour autant. […]
Lire la suite…