Article R146-3 du Code de procédure pénale

Article R146-2Article R146-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 2

Lorsque les citoyens assesseurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée conformément aux dispositions de l'article R. 141.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 29 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

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NOTA

Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.

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