Article R141 du Code de procédure pénale
Article R140
Article R142

Entrée en vigueur le 29 août 2013

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Entrée en vigueur le 29 août 2013

NOTA

Conformément à l'article 8 alinéa 1er du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux déplacements réalisés en vertu d'un titre intervenu à compter du lendemain de la date de publication du présent décret (29 août 2013).

Commentaires5

1Justice - Cours D'Assises
M. Rudy Salles · Questions parlementaires · 11 septembre 2012

Les jurés d'assises peuvent être indemnisés de leurs frais de voyage en application des dispositions des articles R.139 et R. 141 du code de procédure pénale. L'article R. 141 ne prévoit pas la prise en charge des frais de stationnement. Il ne renvoie au dispositif applicable aux déplacements des personnels civils de l'État que pour la fixation de l'indemnité kilométrique. Dans un souci d'harmonisation, un projet de décret en Conseil d'État prévoit d'indemniser les frais de transport des jurés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État.

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2Justice - Cours D'Assises - Jurés. Calendrier Des Audiences. Information
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 15 mars 2011

Il résulte des dispositions de l'article 267 du code de procédure pénale que la convocation des membres du jury de la cour d'assises s'effectue « quinze jours au moins avant l'ouverture de la session » d'assise. […] elle peut donc solliciter une dispense dans le délai de quinze jours, en application de l'article 258 du même code. […] En outre, aux termes de l'article R. 139 du code de procédure pénale, les jurés se voient accorder une indemnité de session, […] 16 euros. […] L'allocation au titre du transport est évaluée en fonction du moyen de transport, dont les modalités de prise en charge sont énumérées à l'article R. 141 du code de procédure pénale. […]

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3Puis-je refuser d’être « Juré » ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 24 juin 2010
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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 84-91.256, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles r. 103, r. 110, r. 127, r. 133 et r. 141 du code de procedure penale ; […]

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