Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
Article 628-5 du Code de procédure pénale
Version15 décembre 2011
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 22
Dans les cas prévus aux articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par :
LOI n°2011-1862
du 13 décembre 2011 - art. 22
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029