Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste.
Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.
En application de l'article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PREVENU1.) est revêtu. […] 222, 626, 627, 628, 628- 1 et 628- 2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président. […] Le tribunal a encore prononcé sur base de l'article 10 du Code pénal contre PREVENU1.) la destitution des titres, grades, fonctions, […]
Lire la suite…[…] 2. Le 27 juin 2023, le parti PASTEF et les personnes physiques susnommées ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, du chef de crimes contre l'humanité, commis au Sénégal, depuis mars 2021. […] 9. En statuant ainsi, le juge d'instruction, qui n'a tranché aucun conflit de compétence, au sens des articles 628-2 et 628-3 du code de procédure pénale, a rendu une décision qui doit s'analyser comme une ordonnance de refus d'informer, régie par l'article 86 du même code et susceptible d'appel dans les conditions prévues par son article 186.
Ces appels, relevés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] Le tribunal n'a pas retenu la circonstance aggravante de la préméditation, libellée en relation avec l'infraction de meurtre. 3 En outre, le tribunal a prononcé sur base de l'article 10 du Code pénal contre P1 la destitution des titres, […] l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal est également justifiée et est à confirmer. […] Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 626, 627, 628, 628- 1 et 628- 2 et en ajoutant les articles 221, 222, 408 et 629 du Code de procédure pénale. […]
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