Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28
La mise en œuvre et la mise à jour du traitement sont contrôlées par un magistrat du parquet du troisième grade, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
Les autorités gestionnaires du traitement lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ce traitement.
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice ; il en adresse aussi copie aux autorités gestionnaires du traitement.
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 44 et 70-22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Par Sébastien RONPHE, élève-avocat Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), institué par l'article 2 du décret n° 2012-6523 du 4 mai 2012, […] Le TAJ remplace le STIC et le JUDEX, ces deux fichiers ayant aujourd'hui disparu. […] Le Procureur est seul compétent pour traiter les requêtes émanant des personnes morales (articles 230-8 et R. 40-31 du Code de Procédure Pénale). Soit d'adresser une requête au magistrat-référent, qui est un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du Garde des sceaux et assisté d'un comité composé de trois personnes désignées selon les mêmes conditions (articles 230-9 et R. 40-32 du Code de Procédure Pénale). […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet ne justifie pas de la consultation régulière du fichier des antécédents judiciaires au vu des dispositions des article R. 40-29, 40-30 et 40-32 du code de procédure pénale ;
[…] En outre, les articles R. 40-28, R. 40-29 et R. 40-29-1 du code de procédure pénale énumèrent limitativement les magistrats et agents autorisés à accéder aux données en litige et dont les opérations sont retracées dans le journal prévu à l'article R. 40-30 de ce code, conservé six ans. Par ailleurs, la mise en œuvre du A fait l'objet d'un suivi par un magistrat désigné à cet effet par le ministre de la justice en application des articles 230-9 et R. 40-32 du même code et est soumise au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […] Il appartient enfin au responsable de traitement, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, […]
[…] — l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre n'est pas justifiée ; elle est en tout état de cause disproportionnée et le préfet n'a pas effectué le contrôle de proportionnalité imposé par l'article 27 § 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie pas que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires aurait respecté les articles R. 40-29, R. 40-30 et R. 40-32 du code de procédure pénale ; […] Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Par Sébastien RONPHE, élève-avocat Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), institué par l'article 2 du décret n° 2012-6523 du 4 mai 2012, […] Le TAJ remplace le STIC et le JUDEX, ces deux fichiers ayant aujourd'hui disparu. […] Le Procureur est seul compétent pour traiter les requêtes émanant des personnes morales (articles 230-8 et R. 40-31 du Code de Procédure Pénale). Soit d'adresser une requête au magistrat-référent, qui est un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du Garde des sceaux et assisté d'un comité composé de trois personnes désignées selon les mêmes conditions (articles 230-9 et R. 40-32 du Code de Procédure Pénale). […]
Lire la suite…