Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale rendent compte conjointement chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des opérations de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Le fichier TAJ est principalement réglementé par les textes suivants : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés ; Le Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11 (fichiers d'antécédents) ; Le Code de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34. […] Que contient le TAJ ? Le TAJ contient des informations bien plus étendues que celles figurant dans le casier judiciaire ou que certaines bases de données plus ciblées telles que le FNAEG [6]. […] Elle peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de cinquième classe de faible gravité comme un délit routier ; mais peut être portée à 40 ans pour les crimes les plus graves (enlèvement, […]
Lire la suite…Le fichier TAJ est principalement réglementé par les textes suivants : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés ; Le Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11 (fichiers d'antécédents) ; Le Code de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34. […] Que contient le TAJ ? Le TAJ contient des informations bien plus étendues que celles figurant dans le casier judiciaire ou que certaines bases de données plus ciblées telles que le FNAEG [6]. […] Elle peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de cinquième classe de faible gravité comme un délit routier ; mais peut être portée à 40 ans pour les crimes les plus graves (enlèvement, […]
Lire la suite…[…] Le 20 janvier 2016, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […] en application des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale, par les articles R. 40-23 à R. 40-34 du même code, issus du décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires, […]
[…] Le 20 janvier 2017, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la Cour était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, […] en application des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale, par les articles R. 40-23 à R. 40-34 du même code, […] en mars 2004 pour des faits de violence, en mai 2011 pour des faits de conduite de véhicule sans permis de conduire et en septembre 2014 pour fait d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h ; […]
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11 et R. 40-23 à R. 40-34 ; […] De même, les données transmises devront être conformes aux dispositions de l'article 40-29 du CPP. […]
Cet article vous explique ce qu'est le fichier TAJ, les conséquences d'une inscription et la procédure pour obtenir l'effacement. […] Le TAJ est régi par les articles 230-6 à 230-11 et R.40-23 à R.40-34 du Code de procédure pénale. […] Les durées de conservation Les données sont conservées entre 5 et 40 ans selon la nature et la gravité de l'infraction. […] Vous n'apparaissez plus dans le fichier, ni pour les enquêtes judiciaires, ni pour les enquêtes administratives. […] Contactez Maître Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45 ou via le formulaire de contact.
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